Quelques questions que vous pourriez vous poser : votre élagueur dans les Hautes-Pyrénées y répond.
Réponse : Normalement, la société d’élagage prend contact pour faire consigner la ligne. De plus, la consignation n’est peut être pas indispensable.
Vous dites qu’ils menacent votre habitation : à quelle distance de votre limite de propriété sont-ils situés ? Et à quelle distance de votre maison ? Il existe une jurisprudence en la matière. Si la propriété a été achetée en connaissance de cause (c’est-à-dire, si lors de l’acte d’acquisition, les distances n’étaient déjà pas respectées). Dans ce cas, la jurisprudence considère effectivement que l’aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été implicitement accepté par l’acheteur, au moment de l’achat (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, D.S.1987.277).
Réponse : Si ces arbres sont sur un terrain communal, le mieux est de voir avec la mairie. S’ils n’empiètent pas sur votre terrain, a priori, la commune n’a pas d’obligation d’élagage.
Réponse : Les grimpeurs ont raison. À noter toutefois que leur pratique, en termes de prévention des risques d’accident, est dérogatoire par rapport au Code du travail (mais tout à fait légale).
Réponse : La prescription trentenaire concerne les servitudes, c’est-à-dire les règles qui régissent les relations de voisinage. C’est la règle selon laquelle une servitude s’éteint au bout de trente ans si personne n’en a fait usage.
Elle ne s’applique pas aux servitudes légales, instaurées par le Code civil ou par la loi. Ainsi, si un arbre voisin est planté trop près du mur séparant vos deux jardins, vous avez jusqu’à 30 ans pour contester son implantation. Au-delà de cette période, le propriétaire n’est pas tenu de l’arracher